Interdiction de la taxe d’urgence : le centre médical Vigimed, à Martigny, en danger de survie
Deux décisions du Tribunal fédéral provoquent un séisme dans les cabinets médicaux de groupes et les permanences médicales du pays. A Martigny, Vigimed craint de devoir rembourser aux assureurs, jusqu’à cinq années rétroactives de « taxes d’urgence », pratique en vigueur depuis près de 20 ans.
Le Tribunal fédéral a tranché : dans ses deux jugements du 24 juin 2024, il estime illicite la facturation d’un forfait d’urgence pour des consultations en dehors des horaires conventionnels. Il donne ainsi droit au plaignant, Tarifsuisse, représentant de 25 des 44 assureurs maladies du pays, de demander la rétrocession de ces taxes, rétroactivement sur cinq ans. Une véritable bombe dans la plupart des permanences et autres cabinets de groupe ou centres médicaux du pays.
A Martigny, Vigimed ne le cache pas : si ces décisions devaient être appliquées stricto sensu, « cela pourrait aller jusqu’à une fermeture définitive de notre permanence médicale », déplore Loic Bruttin, directeur administratif de Vigimed à Martigny.
Le centre Hanow (HausarztNotfalldienst OberWallis), à l’hôpital de Viège est également concerné tout comme chaque cabinet regroupé qui applique ces forfaits.
Une incompréhension alors que la pratique se veut compensatoire pour des permanences aux horaires inhabituels
A dire vrai, la majorité des prestataires de soins ne comprend pas cette décision qui rend l’encaissement de ces taxes indu et la facturation du forfait d’urgence lui-même, abusive. La rémunération pour des consultations de soirée, de week-ends et de jours fériés n’a jamais fait un pli, quand bien même, elle varie en fonction de la valeur du point Tarmed fixé pour chaque canton et qui distingue également les consultations pour maladies et pour accident.
Le système, éprouvé, semblait jusqu’ici satisfaire assureurs et prestataires, ce d’autant plus qu’il entre aussi dans la facturation des gardes médicales et donc logiquement des cabinets assurant des permanences, comme c’est le cas à Martigny pour Vigimed, souligne son directeur médical, Julien Coffier.
Une marge de manœuvre limitée pour les cantons
Au canton, les conséquences potentielles de ces décisions sont jugées catastrophiques, notamment par le risque qui pèse sur ces centres médicaux. « C’est une mauvaise nouvelle… pour les patients… pour les hôpitaux… pour les primes… pour le système de santé en général », relève Mathias Reynard, conseiller d’Etat en charge de la santé valaisanne. La situation semble d’autant plus difficile que la marge de manœuvre des cantons, en la matière est limitée.
La question a été soumise la semaine dernière à la CDS, la conférence des ministres de la santé de Suisse. L’analyse effectuée conclut à l’impossibilité pour cantons d’agir en la matière, en dehors du fait qu’ils se doivent d’appeler les assureurs sauf pour appeler les assureurs à chercher une solution dans l’intérêt général.
Le modèle des permanences : la réponse à la pénurie de médecins et à la surcharge des urgences hospitalières
Avec la place prise aujourd’hui par les cabinets regroupés et autres centres médicaux dans les permanences, les médecins valaisans le disent : ce rôle est fondamental aussi pour garantir la garde médicale. Et si cette formule n’était guère répandue il y a 20 ans, elle est devenue incontournable aujourd’hui, également pour éviter l’engorgement des urgences hospitalières pour des cas dits « d’urgences bénignes » mais aussi pour des personnes qui avec la pénurie de médecins, ne trouvent tout simplement pas de médecin de famille, souligne Mariano Winkler, président ad intérim de la Société médicale du Valais.
Un moment mal choisi, à un an d'une nouvelle tarification
L’incompréhension de nombreux prestataires découle également de la période qui a vu ces jugements se dessiner. Ces décisions du Tribunal fédéral tombent à peine plus d’un an avant l’entrée en vigueur d’un nouveau système tarifaire, TARDOC, appelé à remplacer le désormais poussiéreux Tarmed au 1er janvier 2026. C’est peut-être d’ailleurs le bon côté de cette décision puisqu’il met le doigt sur un problème qui pourrait s’y retrouver. Si TARDOC prévoit en effet un « forfait d’urgence », il y appose des contraintes qui pourraient bien encore faire grincer des dents, à commencer par la limitation à deux facturations par jour maximum par cabinet. Comme d’autres tarifs, c’est sous la coupole que députés et sénateurs devront éplucher ce futur TARDOC. D’ici là, on devrait connaître la position des assureurs quant à la suite qu’ils compteront donner aux jugements du 24 juin 2024.
