Droit de préemption: un fonds de 20 millions pour l'Etat
Le Conseil d'Etat vaudois demande des moyens pour pouvoir exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune. Il sollicite auprès du Grand Conseil un fonds doté de 20 millions de francs.
Les communes vaudoises ont le droit, depuis 2020, d'acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente. Ce droit, qui vise à créer des logements d'utilité publique, peut toutefois être transmis au canton, qui a alors 20 jours pour agir.
Comme ce délai est court, l'Etat doit bénéficier de moyens financiers nécessaires pour payer le vendeur et indemniser l'acquéreur évincé. Il souhaite ainsi disposer d'un compte de crédit, dont le solde débiteur ne devrait pas excéder 20 millions de francs. Ce fonds sera reconstitué par la vente ultérieure de ces biens-fonds, indique jeudi le Conseil d'Etat dans ses décisions hebdomadaires.
Le projet de décret demande également l'institution d'une commission d'évaluation, composée de six membres nommés au sein de différentes directions générales de l'Etat de Vaud. Cette commission, qui pourra s'adjoindre les services d'experts externes, examinera la pertinence de l'achat du bien immobilier.
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