Grand Conseil : la nouvelle mouture de la Loi sur les constructions est sous toit
Le Grand Conseil valaisan a entériné jeudi la nouvelle version de sa Loi sur les constructions (LC). En seconde lecture, celle-ci a été acceptée par l'ensemble des groupes politiques, sauf par les Vert-e-s (106 oui contre 13 non et 2 abstentions.
Avec cette nouvelle mouture, le Conseil d'Etat exercera la haute surveillance en matière de droit public des constructions. La nouvelle Commission cantonale des constructions (CCC) sera compétente pour les projets situés à l'extérieur des zones à bâtir, prérogative qui restera communale. Les employés de l'Etat ne pourront plus siéger au sein de la CCC
La CCC sera composée de cinq membres et comprendra au moins un juriste, un ingénieur et un architecte, comme le souhaitait le Centre du Valais romand.
Délai d'opposition : statu quo
Les décisions des communes concernant les autorisations de construire pourront faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d’Etat. Les décisions de la CCC pourront elles être contestées directement devant le Tribunal cantonal. Le délai d’opposition habituel reste lui fixé à 30 jours.
Nathan Bender (Le Centre) a également convaincu le Parlement cantonal de voir le canton se doter "d'une plateforme numérique eConstruction permettant l'introduction et la gestion de tous les actes de procédure prévus par la présente loi et son ordonnance, à l'exception des procédures de surveillance et de recours."
Places de stationnement prises en compte
Le Grand Conseil a également validé l'un des amendements du PLR préconisant que, "lorsqu'un projet de construction est susceptible de générer un accroissement important du trafic journalier moyen, les obligations liées aux places de stationnement pourront être définies dans un plan de mobilité."
Dans la nouvelle LC, les constructions souterraines ne seront pas soumises aux règles sur les distances et pourront être réalisées en limite de propriété. La distance nécessaire pour l'entretien et l'accès devra toutefois être suffisante. Les communes pourront prévoir des exceptions pour certaines constructions.
Procédure simplifiée selon les cas
Le service juridique du département en charge des constructions mettra en place "un guichet d'information aux autorités de construction", destiné tant aux communes qu'aux autorités fédérales.
En outre, la LC prévoit une procédure d'autorisation de construire simplifiée pour les constructions et installations de minime importance. Par souci de simplification, si un projet de construction nécessite des mesures d'aménagement du territoire, le requérant pourra demander la coordination des procédures.
Les dessinateurs disposant d'un CFC orientation architecture, s'ils disposent de 10 ans d'expérience, pourront continuer d'établir des plans de construction.
Enfin, dans le but d'éviter un vide juridique, l'ordonnance sur la LC définit les projets qui ne sont pas soumis à autorisation de construire, ni à annonce.
