Le recours contre la loi vaudoise sur la mendicité rejeté
La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours déposé par un groupe de neuf personnes contre la nouvelle loi vaudoise sur la mendicité. Les juges estiment que le texte ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.
La nouvelle loi, adoptée en octobre dernier par le Grand Conseil, durcit le ton face à la mendicité avec une liste allongée des lieux où elle doit être interdite. Ce texte avait toutefois été attaqué par cinq mendiants (un Suisse et quatre Roumains) au motif qu'il restreignait leur droit de mendier.
Quatre autres personnes les avaient rejoints au nom du droit de faire l'aumône, dont Luc Recordon, ancien conseiller aux Etats vaudois. Leur recours vient d'être rejeté, peut-on lire dans un arrêt daté du 3 avril de la Cour constitutionnelle, révélé lundi par 24 heures.
Mesure adéquate et nécessaire
Selon la Cour, la loi constitue "une atteinte admissible à la liberté personnelle (...) dans la mesure où elle n'empêche pas la pratique de la mendicité". Elle se contente de la limiter "dans une mesure adéquate et nécessaire à la préservation de l'ordre public au sens large, en ménageant le droit de mendier aux personnes pauvres."
La Cour estime aussi qu'elle ne viole pas la liberté économique des personnes tendant la main, ni celle des requérants invoquant leur volonté de payer les mendiants. La loi modifiée ne viole pas non plus la liberté d'opinion et d'expression, ni l'interdiction de la discrimination à l'égard des mendiants.
Encore de nombreux lieux
De plus, si la liste prévue dans la loi concerne "des lieux nombreux et variés", elle ne revient pas à "interdire de facto la pratique de la mendicité dans les centres-villes", contrairement à ce qu'affirment les requérants. Le périmètre où la mendicité n'est pas autorisée est d'ailleurs "très restreint et clairement délimité", juge encore la Cour.
La mendicité passive pourra ainsi s'exercer "dans la plus grande partie de l'espace public", par exemple dans les environs des écoles, places de jeux, banques, bureaux de poste, distributeurs d'argent ou horodateurs, pour autant que ce ne soit pas "à proximité immédiate".
Elle pourra également se pratiquer devant les établissements publics, immeubles, magasins, musées et autres cinémas. Et ceci avec comme "seule restriction" que ce ne soit pas devant "l'entrée" de ces différents bâtiments, relèvent les juges cantonaux.
L'arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral.
