Vers des bénéfices pour les assurances
Les assurances devraient pouvoir négocier des rabais
Assureurs et fournisseurs de prestations doivent pouvoir convenir à tout moment de rabais par rapport aux prix fixés dans les conventions tarifaires ou par les autorités. Le Conseil national a introduit jeudi par 117 voix contre 67 cette nouvelle disposition.
Le Conseil fédéral et la gauche s'y sont opposés.
Trois quarts des économies ainsi visées doivent profiter aux assurés sous la forme de réduction de prime notamment. Le quart restant serait à la libre disposition de l'assurance. Des garde-fous sont prévus, a assuré Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.
Le ministre de la santé Alain Berset a rappelé que les rabais appartiennent aujourd'hui intégralement aux assurés. "Il nous paraît délicat qu'un quart des bénéfices reviennent nouvellement aux assurances."
La gauche s'y est également vainement opposée. Cela ouvre une brèche pour que les assurances puissent faire des bénéfices. Et, selon Barbara Gysi (PS/SG), ceux-ci couleront dans les poches des assureurs.
Ces dernières devraient déjà aujourd'hui redistribuer les bénéfices aux assurés, ce qu'elles ne font pas. "Nous ne pouvons pas leur faire confiance", a critiqué Léonore Porchet (Verts/VD). Cette disposition est une fausse incitation.
Par 91 voix contre 90 et 4 abstentions, les députés ont refusé de prévoir des mesures de gestion des coûts dans ce volet. La droite a estimé que cette disposition devait être traitée dans le deuxième paquet de mesures. "Il est difficile d'être contre le fait que les partenaires s'entendent", a rétorqué le ministre de la santé Alain Berset.
La gauche aurait voulu une garantie d'accès à toutes les prestations de haute qualité pour tous les assurés. "Tous doivent avoir les mêmes chances", a souligné Mme Gysi.
Le Conseil fédéral ne pourra pas définir les domaines visés.
Le National a par ailleurs refusé par 94 voix contre 87 le principe du recours contre la planification hospitalière des cantons que le Conseil fédéral veut accorder aux assureurs.
Le débat se poursuit avec la question centrale du prix des génériques. Ces médicaments sont deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens. Le Conseil fédéral veut introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré. Mais cette solution n'avait pas convaincu en commission.